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commission des lois |
Projet de loi Gestion de la sortie de crise sanitaire (1ère lecture) (n° 571 ) |
N° COM-17 rect. 17 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et LEVI ARTICLE 1ER |
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À l'alinéa 7,
Avant le mot « subordonner », insérer les mots :
« jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ».
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle qui tient compte de la nouvelle date votée par les députés en première lecture et qui consisterait à donner une date butoir pour la mise en oeuvre du "pass sanitaire" fixée au 30 septembre 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.