AMENDEMENT

A l'alinéa 1, substituer à la date :

« 30 septembre 2021 »

la date :

« 31 août 2021 ».

Le droit est la traduction d’un mouvement de société, soit actuellement celui qui consiste à piétiner l’état de droit et le pouvoir parlementaire depuis plus d’un an. Aussi, le droit est aujourd’hui synonyme de pérennisation de l’état d’urgence, c’est-à-dire un état exceptionnel de privations et réductions de libertés.

En effet, alors que le 28 avril dernier, le Premier ministre prévoyait sortir de l’état d’urgence et instaurer un régime transitoire pour sortir du carcan sanitaire, il ne fait en réalité que pérenniser le premier puisque rien n’indique que l’on en sorte dans cet article. A rebours des annonces gouvernementales faisant état d’une amélioration de la situation sanitaire, plusieurs des libertés de nos compatriotes - telle que la liberté de réunion mentionnée dans l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et dans l'article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques - sont de nouveau menacées pour de longs mois par ledit projet. Or qui dit état d’urgence dit restriction des libertés. Il n’y a donc pas de régime transitoire dans cet article. Par extension, les droits du Parlement reconnus par la Constitution sont affaiblis.

Ce projet de loi ne prévoit pas un modèle viable, clair et explicite de sortie de la crise sanitaire. Il ne prévoit pas non plus une sortie de la grave crise démocratique que le Parlement subit actuellement. L’article sous-tend effectivement que l’Assemblée et le Sénat ne sont que des organes à visée consultative et bornés à recevoir des avis et des informations.

La Parlement du pays de Rousseau, composé d’élus agissant au nom de la volonté générale, ne peut plus assurer la représentation nationale. Il ne peut donc pas défendre ladite volonté générale, soit l’expression d’un certain ras-le-bol des citoyens français qui n’en peuvent plus de la mauvaise gestion de la crise par le gouvernement et des restrictions affectant leur quotidien.

De ce fait, comme le Parlement a déjà pu montrer sa présence et sa mobilisation lors des 6 derniers textes relatifs à l’Etat d’urgence sanitaire, il est plus que jamais nécessaire de rétablir ses droits. Il convient donc de réduire ce que j’appellerai un « régime transitoire d’urgence » jusqu’au 31 août 2021 et non pas jusqu’au 30 septembre.

Tel est l'objet de cet amendement.