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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-932 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU) |
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Après l'article 29 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire. À ce titre, le rapport évalue notamment l’intérêt d’une renationalisation des concessions d’autoroutes, de la création d’un livret de financement des infrastructures ainsi que de la mise en œuvre d’une écotaxe sur les poids lourds. »
Objet
Afin de respecter nos objectifs climatiques et de permettre le développement du système ferroviaire, il importe de dégager de nouvelles ressources.
Les auteurs de l’amendement préconisent dans ce cadre la renationalisation des autoroutes, la création d’un livret de financement des infrastructures ainsi que la remise en selle d’une écotaxe poids lourds au niveau national, dans un cadre et selon des modalités renouvelées.