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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-910 rect. 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVREAU, Mme DEROMEDI, MM. BASCHER et CHARON, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN et M. de NICOLAY ARTICLE 59 |
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Alinéa 6
Remplacer
« le 1er janvier 2023 »
par
« le 1er septembre 2023 »
Objet
Cet amendement tient compte de l’expérimentation d’une durée de deux ans devant débuter à la date de publication de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cette loi devant être promulguée au plus tôt cet été, le délai de deux ans ne coïncide pas avec l’entrée définitive du dispositif le 1er janvier 2023.
C’est la raison pour laquelle, il apparait plus judicieux de reporter cette date à la rentrée scolaire de septembre 2023.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.