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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-894 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RIETMANN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l'article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
Au 6° de l’article L752-1, après le mot emplacement, insérer les mots "notamment situé au sein d’un ensemble commercial"
Objet
L'amendement vise à étendre la législation relative à la caducité des droits d’exploitation des commerces de détail à l'ensemble des magasins, qu'ils soient situés dans un ensemble commercial ou non, et ce, afin de favoriser la reconversion des friches en centres commerciaux.