AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DECOOL, MALHURET, CAPUS, CHASSEING, Alain MARC, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mme DEMAS, MM. LAMÉNIE, HOUPERT et GRAND et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 6

I. Alinéa 3

Après la mention :

Art. L. 581.3-1. –

Insérer la mention :

I. –

II. Alinéa 4

A. Au début, insérer la mention :

II. –

B. Remplacer les mots :

au premier alinéa

par la référence

au I

III. Après l’article 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compétences mentionnées au I du présent article peuvent être transférées au représentant de l’État dans le département. » ;

IV. Alinéa 6

Après les mots :

les mots :

Rédiger ainsi la fin de cet article :

« du maire et du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » ;

V. Alinéas 7, 9 à 12

Supprimer ces alinéas

VI. Alinéa 13

Après les mots :

remplacé par

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « autorité compétente en matière de police » ;

VII. Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas

VIII. Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

10° À la fin de la deuxième phrase des premier et second alinéas de l’article L. 581-29, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police » ;

IX. Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, les mots « après avis du maire » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, après avis du maire dans le cas où celui-ci aurait transféré ses compétences » ;

X. Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

XI. Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’administration » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente en matière de police » ;

XII. Alinéas 25, 26 et 28

Supprimer ces alinéas

Objet

Tout en souscrivant à l’objectif de décentralisation du pouvoir de police de la publicité extérieure au maire, cet amendement vise à ménager la possibilité pour les maires qui ne disposeraient pas de règlement local de publicité de transférer cette compétence au préfet. Considérant que les communes ne disposant pas de règlement local de publicité sont généralement des communes rurales, la faculté offerte par cet amendement leur serait tout particulièrement adressée.

Par ailleurs, cet amendement tire les conséquences de cette dérogation en maintenant dans le code de l’environnement la référence à « l’autorité compétente en matière de police » dans la mesure où celle-ci pourra être exercée, selon les cas, d’une part, par le maire et, d’autre part, par le président de l’EPCI ou par le préfet si maire a fait le choix d’en transférer la compétence.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.