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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-824 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE 69 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
qu’aux
par les mots :
que dans les sites ou aux
Objet
Le projet de loi prévoit que l’utilisation de caméras embarquées sur des drones ne serait possible qu’aux abords des sites que l’agent cherche à contrôler.
Cette rédaction paraît excessivement restrictive et risque de priver le recours à ces caméras d’une grande partie de son efficacité puisqu’il ne serait possible de filmer qu’en lisière du site et non de filmer à l’intérieur du site.
Cet amendement propose de donner sa pleine efficacité au dispositif en élargissant la possibilité d’utiliser ces caméras.