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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-821 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE 69 BIS (NOUVEAU) |
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Compléter l’alinéa 2 par les mots :
lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif.
Objet
L’article 69 bis du projet de loi autorise les agents de contrôle chargés de la police de l’environnement à utiliser des drones. Par cohérence avec les dispositions que le Parlement a adoptées dans le cadre de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, cet amendement propose de restreindre l’usage des drones aux hypothèses où le recours à ce moyen technique présente une vraie justification.