|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-809 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LE RUDULIER au nom de la commission des lois ARTICLE 49 |
|||||
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas
Objet
Le présent amendement tend à supprimer la possibilité, pour le règlement de PLU, de définir des règles de limitation de l’imperméabilisation des sols, de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute nouvelle imperméabilisation.
La référence aux notions d’imperméabilisation des sols ou de désimperméabilisation des sols ne figure pas dans la partie législative du code de l’urbanisme. Ces notions, indéfinies, pourraient rendre encore plus difficile l’appropriation, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, des obligations nouvelles qui leur sont imposées par le présent projet de loi. Par ailleurs, le phénomène d’imperméabilisation semble mieux pris en compte par le projet de loi grâce aux modifications apportées à l’article 48 par les rapporteurs.
Dans ces conditions, il convient de supprimer cette mention de la définition du règlement de PLU, document particulièrement stratégique pour les collectivités ou leurs groupements.