AMENDEMENT

I. – Alinéa 4

Remplacer la date :

31 décembre 2024

par la date :

30 juin 2025

II. – Alinéa 5

1° Remplacer la date :

1^er janvier

par la date :

1^er juillet

2° Remplacer la date :

31 décembre

par la date :

30 juin

III. – Alinéa 6

1° Remplacer le pourcentage :

70 %

par le pourcentage :

50 %

2° Remplacer les mots  :

à compter du 1^er janvier

par les mots  :

du 1^er juillet

3° Compléter cet alinéa par les mots :

au 30 juin 2032

IV. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1^er juillet 2032. »

Le présent amendement tend à assouplir la trajectoire de verdissement des flottes de véhicules légers des collectivités territoriales afin d’assurer sa compatibilité avec les réalités locales.

Le taux d’incorporation de 70% de véhicules propres lors du renouvellement des flottes des collectivités et de leurs groupement rendu obligatoire à compter du 1^er janvier 2030 est en effet jugé incompatible tant avec les réalités locales qu’avec celles du marché des véhicules propres – certains engins ou machines spéciaux n’étant pas disponibles à l’achat dans une version faiblement émettrice.

Aussi, l’amendement propose-t-il une progressivité plus forte des obligations d’incorporation de véhicules propres lors du renouvellement des flottes : le taux d’incorporation plancher serait fixé à 40% à partir du 30 juin 2025, à 50% à compter du 1er juillet 2030 et à 70% à partir du 1er juillet 2032. Sans fragiliser l’objectif de décarbonation des flottes des personnes publiques fixé à 2050, cette nouvelle trajectoire, repoussant de plus de deux ans l’objectif d’incorporation de 70% de véhicules propres lors du renouvellement des flottes, apparait plus conforme aux spécificités locales et est de nature à répondre aux inquiétudes formulées par les collectivités territoriales.

En tout état de cause, ces pourcentages sont des montants minimaux et peuvent, si les collectivités ou leurs groupements le décident, être atteints plus rapidement ou dépassés.