|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-787 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LAUGIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'introduction d'une référence aux plateformes directement dans l'alinéa 4 fait que les codes de bonne conduite leur sont déjà applicables y compris concernant l'exposition des enfants.
L'alinéa 8 dont la rédaction n'est pas simple apparaît donc satisfait et le présent amendement en propose la suppression.