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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-785 26 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUGIER au nom de la commission de la culture ARTICLE 5 |
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Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase
Objet
La mention de "solutions innovantes" dans la dernière phrase de l'alinéa 4 ne semble ni claire ni nécessaire compte tenu de la compétence accordé au CSA pour élaborer ces codes de bonne conduite.
La rédaction de cet alinéa doit restée simple et compréhensible alors que cette phrase a plutôt tendance à introduire de la confusion. C'est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer.