|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-78 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 26 SEXIES (NOUVEAU) |
|||||
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II – La deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots « , et pour les véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage crée en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 du code des transports. »
Objet
Cet amendement vise à rassembler l’ensemble des dispositions relatives au covoiturage dans un seul et unique article, afin d’assurer la lisibilité du dispositif. Il vient donc intégrer au présent article 26 sexies le contenu de l’article 29 bis, qui comporte une disposition rédactionnelle concernant les signes distinctifs utilisés par les véhicules effectuant du covoiturage, sans en modifier autrement la rédaction.