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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-75

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TABAROT, rapporteur


ARTICLE 52 BIS C (NOUVEAU)


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise la suppression des dispositions de l’article 52 bis C fixant des objectifs de végétalisation et d’installation d’ombrières dans les parkings.

La question de la lutte contre les ilots de chaleur est un enjeu principal de l’aménagement des espaces urbaines contemporains, et nécessite une action coordonnée et structurée. Cependant, cet article 52 bis C fait peser de manière disproportionnée la responsabilité de cette lutte sur les parcs de stationnement. Cette mesure ne parait pas appropriée au regard de l’amplitude des objectifs qu’elle fixe : pour le simple secteur de la distribution, la transformation des parcs existants pourrait coûter 13 milliards d’euros. Par ailleurs, la réponse proposée n’est pas nécessairement adaptée : l’installation d’ombrières peut ne pas être pertinente et contribuer, dans le cas d’installation en métal ou béton, au renforcement des ilots de chaleur. Par conséquent, cet amendement propose de supprimer ces dispositions.