commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-746 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORBISEZ et GUIOL ARTICLE 36 |
I. Alinéa 4
Remplacer le mot :
« deux »
Par le mot :
« quatre »
II. Alinéa 5
Remplacer les mots :
« lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné »
Par les mots :
« à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisantes pour les passagers en correspondance ».
Objet
Le transport aérien reste le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre. Si des progrès techniques ont été réalisés afin de réduire la consommation de carburant des avions, cela a conduit à l’abaissement du coût du transport aérien et donc au développement du trafic.
Le présent amendement, qui reprend la proposition SD-E2 de la Convention citoyenne pour le climat, vise à interdire les liaisons aériennes intérieures lorsqu’il existe une alternative de moins de 4h30, des dérogations pouvant être prévues à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun de qualité satisfaisante pour les passagers en correspondance.