|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-728 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes DREXLER, BELRHITI, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, GENET, ROJOUAN et KLINGER et Mmes GOSSELIN, MORIN-DESAILLY et DUMONT ARTICLE 68 |
|||||
Alinéa 23
Après les mots « la qualité des sols, » sont insérés les mots « ou des eaux superficielles ou souterraines, ».
Objet
Le présent amendement vise à préciser explicitement que la pollution des eaux fait également partie des atteintes graves et durables qui doivent être sanctionnées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.