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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-722 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DREXLER, BELRHITI, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, GENET, ROJOUAN et KLINGER et Mmes JOSEPH, DUMONT, DELMONT-KOROPOULIS et LOPEZ ARTICLE 19 BIS C (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 3,
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
La dernière phrase du II de l’article L 214-17 de code de l’environnement est modifiée ;
« les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux sont mis à jour dès qu’une évolution des connaissances et des enjeux propres aux différents usages le nécessitent. »
Objet
Les Shémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sont des outils de planification qui sont élaborés en concertation avec les acteurs locaux.
C’est un instrument essentiel de la mise en œuvre d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et du développement des différents usages qui en sont faits.
Un certain nombre de SDAGE viennent d’être adoptés, il serait dommageable de devoir attendre la prochaine révision, dans 5 ans, pour voir appliquer les nouvelles dispositions prévues à l’article 19 Bis C.
Le présent amendement vise à permettre leur mise en conformité dès la promulgation de la présente loi, conformément aux nouvelles dispositions qui sont prévues à l’alinéa 3 du présent article sans attendre leur prochaine révision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.