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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-715 rect. 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. CHASSEING, DECOOL, GUERRIAU et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. MENONVILLE ARTICLE 15 |
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Alinéa 28
compléter par les paragraphes suivants :
« Le soumissionnaire devra avoir publié en données ouvertes son bilan de gaz à effet de serre tel que défini à l’article L229-25 du Code de l’environnement. »
Objet
Par ce biais, il s'agit d’obliger les entreprises qui souhaitent répondre à des appels d’offres publics de publier le bilan de gaz à effet de serre en données ouvertes selon l’article L229-25 du Code de l’environnement modifié ci-dessous (bilan annuel, données ouvertes, Scope 3, objectifs chiffrés).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.