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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-677 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CABANEL, BILHAC et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX ARTICLE 48 |
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Alinéa 9
Après les mots :
« Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées »
Insérer les mots :
« sauf quand elles sont l’accessoire d’une parcelle bâtie. »
Objet
Le présent amendement précise la définition des surfaces de pleine terre qui sont exclues par le projet de loi de la définition du sol artificialisé afin de ne pas fausser l'inventaire des surfaces non consommées.
Il vise plus précisément à exclure des surfaces de pleine terre les surfaces accessoires d'une parcelle bâtie, ces dernières ayant perdu leur caractère de surfaces agricoles ou naturelles au regard des règles d'urbanisme. En effet, elles peuvent faire l'objet d'extension de constructions existantes ou de constructions nouvelles à la suite d'une division de parcelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.