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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-676 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE et MM. CABANEL, BILHAC, CORBISEZ, GOLD, GUIOL et ROUX ARTICLE 12 |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation »
Insérer les mots :
« au plus tard 6 mois après la publication de la présente loi »
Objet
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait la création de l’observatoire du réemploi et de la réutilisation au plus tard au 1er janvier 2021.
L'observatoire n'ayant pas été mis en place à ce jour, alors que ses analyses sont notamment attendues en matière d'évaluation du bilan environnemental des dispositifs de consigne, le présent amendement vise à garantir sa création dans un délai maximal de 6 mois après la publication de la présente loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.