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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-644 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 15 TER (NOUVEAU) |
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L’alinéa 2° est ainsi modifié :
1° Les termes
« À compter du 1er janvier 2028 »
sont remplacés par
« À compter du 1er janvier 2023 ».
2° Après les mots « la commande publique »,
sont insérés les mots :
«, et dans au moins 50 % d’entre elles à compter du 1er janvier 2028 ».
Objet
Le présent amendement vise à rapprocher le délai d’entrée en vigueur de l’obligation d’introduire une part de matériaux biosourcés dans la commande publique.
Les matériaux biosourcés sont issus de la matière organique renouvelable. Leur utilisation concourt à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la préservation des ressources naturelles. La commande publique joue un rôle moteur dans le secteur de la construction et se doit d’être exemplaire. L’obligation d’introduire une part de matériaux biosourcés dans la commande publique ne s’applique pas aux marchés en cours. Ainsi, il est possible de rapprocher le délai d’entrée en vigueur.
Cet amendement propose donc de rapprocher cette entrée en vigueur à 2023, et de renforcer l’ambition jusqu’à 50% de matériaux biosourcés dans les constructions et rénovations dans lesquelles intervient la commande publique en 2028.