|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-601 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. ANGLARS, Mme JOSEPH, MM. CARDOUX, PELLEVAT, SAUTAREL et BURGOA, Mmes Marie MERCIER et BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, GENET, ROJOUAN, BRISSON et SIDO et Mme DEMAS ARTICLE 19 BIS B (NOUVEAU) |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, vise à imposer systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins.
Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que cette restauration doit se faire « le cas échéant ». De ce fait, il met en risque des territoires entiers qui ont été aménagés et continuent d’être aménagés par la main de l’homme (marais Poitevin, étangs de la Brenne et des Dombes…).
Cet article est donc contraire à l’avis du Conseil d’État qui préconise d'éviter de dresser des listes des milieux aquatiques (notamment au regard des incertitudes et des risques de contentieux juridiques).