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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-59 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 5 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions du présent article, compte tenu de leur intégration au sein de l’article 4 du projet de loi, pour la clarté des débats parlementaires.