|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-563 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MOUILLER ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
A titre expérimental et pour une durée de trois ans
Sont insérés les mots :
A compter du 1er janvier 2023
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation du dispositif « Oui-Pub » au 1er janvier 2023.
Ce délai permettra à la filière papier-graphique, déjà fortement impactée par la crise sanitaire, de pouvoir préparer la mise en œuvre de l’expérimentation en lien avec toutes les parties prenantes.
Ce délai est notamment essentiel pour les annonceurs et les marques dont les campagnes de communication nécessitent plusieurs mois pour leur définition et leur mise en œuvre.