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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-542 24 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Loïc HERVÉ ARTICLE 58 E (NOUVEAU) |
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À l'alinéa 26,
Remplacer le mot :
« nouvelle »
Par les mots :
« autorisée en application de l’art 121-22-4 »
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui permet de sécuriser juridiquement la responsabilité des communes, contrairement à la notion « de construction nouvelle ».