|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-54 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme de CIDRAC, rapporteure ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces modalités d’application sont sans incidence sur les obligations prévues à l’article L. 224-1 du code de l’environnement, aux articles L. 224-3 et L. 224-7 du code de la consommation, à l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et à l’article L. 122-3 du code de l’énergie.
Objet
Le présent amendement a pour objet de garantir le respect de l'objectif de justice sociale en encadrant l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles prévue par le présent article, par la préservation des obligations d’information du consommateur (comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie – MNE -, campagne d’information sur l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz – TRVG –, informations sur l’utilisation rationnelle de l’énergie ou les offres ou contrats de fourniture).