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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-442 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, KAROUTCHI et GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BACCI, Mme CHAUVIN, MM. VOGEL et BURGOA, Mmes RAIMOND-PAVERO, MULLER-BRONN et CANAYER, M. BONNUS, Mme DEMAS, MM. BASCHER, BRISSON, BAZIN, CHAIZE et LEFÈVRE, Mmes LASSARADE et DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT et CHARON, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme PLUCHET et MM. POINTEREAU et CHEVROLLIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer
"Si ce produit a subi au minimum 100% des étapes de fabrication"
Par
"Si pour celui-ci, chacune des cinq étapes mentionnées ci-dessous a été réalisée en totalité en France"
Objet
Amendement rédactionnel qui apporte davantage de clarté au dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.