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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-436 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND et KAROUTCHI, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. VOGEL, BURGOA, Bernard FOURNIER, BOUCHET, LEFÈVRE, CHARON, MILON et GENET ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Après les mots : A titre expérimental et pour une durée de trois ans
Insérer les mots : à compter du 1er janvier 2023
Objet
Le présent amendement vise à fixer la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation pour une durée de trois ans du dispositif "Oui-Pub" au 1er janvier 2023.
Ce délai permettra à la filière du papier-graphique, déjà fortement impactée par la crise sanitaire, de pouvoir préparer la mise en ?uvre de l?expérimentation en lien avec toues les parties prenantes. Ce délai est notamment essentiel pour les annonceurs et les marques dont les campagnes de communication demandent plusieurs mois pour leur définition et leur mise en ?uvre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.