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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-416 rect. bis 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMAS, MM. ALLIZARD et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON, CANÉVET, CHARON, CHATILLON et DALLIER, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, M. HOUPERT, Mmes IMBERT et JOSEPH, MM. KAROUTCHI et LAFON, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MÉLOT, Marie MERCIER et PAOLI-GAGIN, MM. PELLEVAT, ROJOUAN, SAVARY et SIDO, Mme VERMEILLET et MM. VOGEL, WATTEBLED et Loïc HERVÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2, 1ère phrase
I- Après les mots :
impacts environnementaux
Insérer les mots :
ou environnementaux et sociaux
II- En conséquence, supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux
Objet
L’article 1er procède à la réécriture de l’article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, en revenant notamment sur le contenu de l’affichage des impacts environnementaux des biens et services.
Dans un esprit de cohérence avec la loi n°2020-105 et pour chasser l’incertitude de l’expression « le cas échéant » quant à la dimension sociale de l’affichage, il conviendrait de revenir aux termes employés par l’article 15 : « affichage environnemental ou environnemental et social »
L’utilisation du terme « ou » permettrait une plus grande souplesse dans l’application de cet affichage selon les secteurs. Certains pourront faire le choix d’un affichage incluant des critères environnementaux et sociaux, quand d’autres secteurs privilégieront un autre type d’information pour informer les consommateurs sur les conditions sociales de production.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.