AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, LOUAULT, GUERRIAU et CABANEL, Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. BURGOA, Mme DEROCHE, M. DECOOL, Mme DREXLER, M. GUÉRINI, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Daniel LAURENT, PELLEVAT, CHARON, VOGEL, MOUILLER et CHASSEING, Mmes DUMONT, GRUNY, GUIDEZ et BILLON, MM. MIZZON, DUPLOMB, Bernard FOURNIER, WATTEBLED et Jean-Michel ARNAUD, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mme IMBERT, MM. LAMÉNIE, JOYANDET, MENONVILLE, HINGRAY et KERN, Mme LÉTARD, MM. SAVARY et CHAUVET et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 1ER

Remplacer les alinéas 4 à 10 par les alinéas suivants :

Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse. »

Un décret définira les modalités de contrôle et de compatibilité. »

Objet

Les couleurs bleu blanc et rouge de notre emblème national sont apposées sur de nombreux produits vendus en France ou sur leurs emballages. Cette déclinaison mercatique accompagne une demande croissante des consommateurs pour le « Fabriqué en France » et pour une qualité française.

Malheureusement, il s’agit souvent une manœuvre induisant en erreur les consommateurs sur des biens fabriqués à l’étranger.

Afin de garantir une information claire et non équivoque au consommateur qui souhaite effectuer un acte d’achat responsable, durable ou patriote ou ayant une qualité gustative ou sociale, il convient d’interdire de faire apparaitre le drapeau tricolore sur des biens produits hors de nos frontières.

A la suite de l’article L.121-2 du code la consommation énumérant les circonstances d’une pratique commerciale trompeuse, il est proposé d’interdire et de considérer comme trompeur de faire apparaitre le drapeau français sur un produit qui n’est pas fabriqué en France.

Cet amendement supprime les alinéas qui prévoient que dans le cas des produits textiles, l’affichage d’un drapeau ne peut figurer sur le produit que si, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement, ce produit a subi au minimum 100 % des étapes de fabrication en France. Cette disposition est extrêmement limitative voire irréalisable.

Il est ainsi proposé d’interdire simplement de faire apparaitre le drapeau français tricolore sur tous les biens produits hors de France.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.