|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-345 rect. bis 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DECOOL, MALHURET, CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE et Alain MARC, Mme MÉLOT, M. MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHAUVET, PELLEVAT, SAUTAREL, BONHOMME et MOGA, Mmes DUMONT et LHERBIER et MM. HAYE, LAMÉNIE, GENET et RAPIN ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 5
À la première phrase, après les mots :
“bilan environnemental”
Insérer les mots :
“, économique et social”.
Objet
Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la période d’incertitude et la baisse de l’activité économique liées au Covid-19 mettent à mal des entreprises qui, pour un nombre important d’entre elles, sont des TPE et des PME. La pénibilité pour les salariés doit également être prise en compte dans la mise en place de nouveaux dispositifs de consigne.
En outre, la France est l’un des pays européens dont le système de recyclage du verre est le plus performant. En ce sens, remettre en cause un dispositif qui fonctionne et est une source de financement des collectivités territoriales apparaît extrêmement hasardeux voire dangereux du fait des prérogatives importantes des régions et des départements dans la vie de nos concitoyens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.