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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-310 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 60 BIS (NOUVEAU) |
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Avant l'alinéa 1
Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... . - Le deuxième alinéa de l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , tout comme l’attribution d’un chèque alimentaire et nutritionnel aux personnes éligibles. »
Objet
Dans sa proposition SN5.2.3, la convention citoyenne recommande « la création de chèques alimentaires qui pourront être utilisés pour acquérir des produits durables ».
Le Président de la République, le 14 décembre 2020, lors de sa rencontre avec les membres de la convention citoyenne, a déclaré : « Je suis d’accord avec le chèque alimentaire. Donc il faut qu’on le fasse. Vous avez raison. Donc on va le faire. »
Toutefois, le projet de loi ne reprend pas formellement cet engagement du Gouvernement. Il prévoit simplement la production de deux rapports sur le sujet.
L’amendement donne une existence juridique à ce chèque alimentaire en l’intégrant aux dispositifs mentionnés dans les objectifs de la politique de lutte contre la précarité alimentaire.