commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-307 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER, rapporteure pour avis ARTICLE 60 |
Alinéa 9
Remplacer les mots :
À compter du
Par les mots :
Au plus tard le
Objet
Amendement rédactionnel