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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-294 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 43 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 24
Compléter la première phrase par les mots : « tel qu’il est au moment de la mutation »
Objet
L’amendement vise à rétablir la rédaction de l’avant-projet de loi.
Il convient que le caractère éventuellement incomplet du CIL ne devienne pas un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur.