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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-292 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 43 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 7 et 8
Remplacer les trois occurrences de l’année :
2023
Par l’année :
2022
Objet
Cet amendement a pour objectif de revenir au calendrier initial prévu par le projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020 pour ratifier et modifier l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Ce projet de loi instaurait le Carnet d’Information du Logement à compter du 1er janvier 2022.
Les acteurs de l’expérimentation menée par le Plan de Transition Numérique dans le Bâtiment, entamée dès 2017, sont aujourd’hui opérationnels et prêts à déployer une offre de fourniture de CIL, à travers leurs outils existants et ceci dès le 1er janvier 2022.