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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-29

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme de CIDRAC, rapporteure


ARTICLE 22


Alinéa 7

Après la première occurrence du mot :

région

insérer les mots :

située sur le territoire métropolitain continental

Objet

Amendement de coordination.