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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-282 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 42 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 4° À compter du 1er janvier 2048, entre la classe A et la classe C. »
Objet
Atteindre l’objectif fixé par la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) d’un parc de bâtiment basse consommation (BBC) en 2050 implique que le parc de logements français soit constitué de logements appartenant essentiellement aux classes A et B et marginalement à la classe C, les autres classes de logements ayant disparu sauf exceptions.
Il est dès lors logique de prévoir la disparition progressive à la location des logements de classe D avant cette date. L’amendement propose de retenir la date du 1er janvier 2048.
Fixer cette règle dès maintenant permet aux bailleurs sociaux et privés d’avoir une vision de long terme et d’élaborer une stratégie de rénovation énergétique de leur parc de logements.