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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-246 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, rapporteur pour avis ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 UNDECIES (NOUVEAU) |
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Après l'article 20 undecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code minier est ainsi modifié :
1° L. 132-12-1 du code minier est abrogé ;
2° Après l’article L. 111-12 du code minier, il est inséré un article L. 111-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L111-12-1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, l'exploitant remet à l'autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d'implantation pour d'autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d'autres activités économiques, en particulier l'implantation d'énergies renouvelables. »
Objet
Le présent amendement a pour objectif de procéder à une recodification d’une disposition prévue par le code minier, suivant en cela l’intention du législateur exprimée à l’occasion de la loi « Hydrocarbures » de 2017 et celle indiquée par le Gouvernement.
Il inscrit ainsi "en dur" une disposition initialement contenue dans les habilitations à légiférer par ordonnances, prévues à l'article 21.