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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-234 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 43 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le quinzième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) À des missions d’accompagnement des consommateurs mentionnées à l’article L. 232-3. »
Objet
Parce que les objectifs prévus par le présent projet de loi doivent être accompagnés de moyens appropriés, le présent amendement vise à prévoir la possibilité de recourir aux certificats d’économies d’énergie (C2E) pour la mise en œuvre de la mission d’accompagnement instituée au nouvel article L. 232-3 du code l’énergie.
Il complète ainsi les dispositions initiales du volet "Se loger" visant à "rénover les bâtiments", en confortant celles liées à son financement.