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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-199 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis ARTICLE 49 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 302.
par la référence
L. 302-1.
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence.