commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1928 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TABAROT, rapporteur ARTICLE 35 |
Alinéa 2
Après le mot :
territoires
insérer les mots :
, notamment par l’indispensable maintien des lignes d’aménagement du territoire mentionnées à l’article L. 6412-4 du code des transports,
Objet
Cet amendement vise à rappeler le caractère vital des lignes aériennes d’aménagement du territoire, permettant de desservir certains territoires ne disposant pas d’alternative ferroviaire ou routière satisfaisante.
Si un prix du carbone de l’aérien venait à être mis en place au niveau français, la particularité de ces territoires et des vols les desservant devra être prise en compte.