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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1928

1 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. TABAROT, rapporteur


ARTICLE 35


Alinéa 2

Après le mot :

territoires

insérer les mots :

, notamment par l’indispensable maintien des lignes d’aménagement du territoire mentionnées à l’article L. 6412-4 du code des transports,

Objet

Cet amendement vise à rappeler le caractère vital des lignes aériennes d’aménagement du territoire, permettant de desservir certains territoires ne disposant pas d’alternative ferroviaire ou routière satisfaisante.
Si un prix du carbone de l’aérien venait à être mis en place au niveau français, la particularité de ces territoires et des vols les desservant devra être prise en compte.