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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1918 31 mai 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-793 de la commission de la culture présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis ARTICLE 42 |
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I - Alinéa 3
Après le mot :
patrimoniales
Insérer les mots :
ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien
II - Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l'exception susmentionnée.
Objet
Le sous-amendement vise à préciser les conditions d'application de l'amendement com-793 dans des termes identiques à ceux de l'article 39 ter alinéa 6 pour la bonne lisibilité et la bonne application de la loi.
Il ajoute le cas où le coût des travaux est disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Il ajoute également que les conditions de ces exceptions seront définies par un décret en Conseil d’État.