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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1890 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 23 |
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Alinéa 1
Après les mots :
livre II
Insérer les mots :
, dans le respect du principe de péréquation tarifaire, du financement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, de la propriété publique de ces réseaux par les collectivités territoriales et des droits des consommateurs d’énergie
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d’énergie dans la mise en œuvre des communautés d’énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes.