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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1889 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il associe les communes ou groupements de communes et départements ainsi que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, intéressés.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’associer au comité régional de l’énergie les collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE).