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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1888 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 22 |
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A. Alinéa 7, première phrase et alinéas 8 à 11
Remplacer (cinq fois) les mots :
comité régional de l’énergie
Par les mots :
comité régional des énergies renouvelables
B. Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l’article L. 524-1 du code de l’énergie, des articles L. 125-17 et L. 542-3 du code de l’environnement et de l’article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales
Objet
Le présent amendement a pour objet de mieux articuler le comité régional de l’énergie avec ceux existants, en matière d’énergies nucléaire ou hydraulique notamment.