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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1882 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 20 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et fait l’objet d’une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement sans vote
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif afférent à la politique nationale des ressources et usages du sous-sol, institué par le présent article, en prévoyant que le rapport sur la politique nationale des ressources et usages du sous-sol fasse l’objet d’une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement.