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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-187 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis ARTICLE 49 |
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I.- Alinéa 24
Remplacer les mots :
Elle ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers
par les mots :
Elle ne peut inclure au sein de secteurs où les constructions sont autorisées des secteurs jusqu’alors inclus au sein de secteurs où les constructions ne sont pas admises
II.- Alinéa 44
Remplacer les mots :
la carte communale ou le document en tenant lieu
par les mots :
le document en tenant lieu ou la carte communale
III.- Alinéa 46
Remplacer les mots :
à la carte communale ou au document en tenant lieu
par les mots :
au document en tenant lieu ou à la carte communale
Objet
Cet amendement apporte différentes précisions juridiques relatives aux cartes communales.
En particulier, il met en cohérence la rédaction de l’article avec celle utilisée par les cartes communales, qui différencient entre secteurs constructibles et non constructibles, et non, comme les plans locaux d’urbanisme, entre secteurs urbanisés ou à urbaniser et naturels, agricoles ou forestiers.