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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1833 rect. bis 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KLINGER et CHARON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DREXLER, BELLUROT et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et LAMÉNIE, Mme BELRHITI, MM. CHATILLON, KERN et BOUCHET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GRUNY, M. ROJOUAN, Mme DEROMEDI et MM. SOMON, de NICOLAY et SIDO ARTICLE 1ER |
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Alinéa 9
Compléter ainsi cet alinéa, après 5° La confection :
"Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France."
Objet
L’enjeu de cette expérimentation via cet amendement est de proposer un affichage précis pour orienter les consommateurs vers des produits effectivement réalisés sur le territoire français, et ayant généralement des avantages environnementaux, sociaux et éthiques considérables.
A ce jour, des produits assemblés en France, et qui sont composés de matières premières étrangères, restent éligibles à des labels Made in France.
Le consommateur est en droit d’obtenir l’information la plus précise possible sur l’origine de ses consommations.
Cet amendement vise donc à afficher la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Cela permettra au consommateur d’arbitrer en faveur des produits les plus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.