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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1815 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LÉVRIER, RAMBAUD et MARCHAND, Mmes HAVET et SCHILLINGER et M. BUIS ARTICLE 39 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer le 9ème alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la définition de la rénovation complète de l’article recensant les définitions de la rénovation énergétique. L’ajout de la définition de la rénovation complète aux côtés de celles relatives la définition performante et globale est contreproductive.En effet cette définition rend peu lisible l’article 39 ter voire concurrence la définition de la rénovation globale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.