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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1814 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mmes HAVET et SCHILLINGER, MM. RAMBAUD, BUIS et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 40 |
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A l’Alinéa 6 après le mot « arrêté. » ajouter la phrase suivante:
Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission.
Objet
Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur ainsi que l’étendue de sa responsabilité et de ses missions.
En effet, il s’agit de mettre en place un corps d’auditeurs compétents et disposant des assurances nécessaires en vue de procéder à des évaluations de qualité faites avant le démarrage de travaux de performance énergétique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.